Information sur le droit de rétractation

Ces informations s’adressent aux consommateurs au sens du § 13 BGB. Les professionnels et les clients entreprises ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation au titre des dispositions relatives aux contrats à distance portant sur des services financiers.

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indiquer de motifs, au moyen d’une déclaration non équivoque. Le délai commence après réception de la présente information sur un support durable, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’Artikel 246b § 2 Absatz 1 en liaison avec l’Artikel 246b § 1 Absatz 1 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, l’expédition en temps utile de la révocation suffit, dès lors que la déclaration est effectuée sur un support durable.

Début du délai (réception)

Est déterminante la réception de l’information contraignante sur le droit de rétractation ainsi que des informations prescrites sur un support durable. Techniquement, nous constatons la réception dès que le serveur de messagerie destinataire a accepté votre message. L’envoi précontractuel avant l’achèvement de l’identification ne fait pas courir le délai.

Destinataire de la rétractation

ZUWAX Asset Management GmbH, Kurfürstendamm 177, 10707 Berlin, e-mail [email protected].

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées. Vous êtes tenu de verser une indemnité de valeur pour la prestation fournie jusqu’à la rétractation si, avant de remettre votre déclaration contractuelle, vous avez été informé de cette conséquence juridique et avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. S’il existe une obligation de verser une indemnité de valeur, cela peut conduire à ce que vous deviez néanmoins honorer les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la rétractation. Votre droit de rétractation s’éteint de manière anticipée si le contrat a été intégralement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à l’envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous à sa réception.

Particularités des services d’investissement

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de fourniture de services financiers dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a pas d’influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation, dès lors que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Cette exclusion légale est formulée de manière générale et n’est pas réglementée de manière dérogatoire selon le produit.

Pas de nouveau départ du délai en cas de simple correction d’IBAN

Si nous corrigeons un IBAN de dépôt (inversion de chiffres) sans que la banque partenaire, le montant d’investissement, le rendement cible ou la durée ne changent, il ne s’agit pas d’une nouvelle information précontractuelle au sens de l’art. 246b EGBGB. Le délai de rétractation ne recommence pas pour autant. Un contrat d’investissement substantiellement nouveau (autre solution, autre banque partenaire, autres conditions, prolongation vers une nouvelle durée) fonde un délai de rétractation propre et indépendant.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez nous adresser une déclaration non équivoque (p. ex. par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle suivant, qui n’est toutefois pas obligatoire :

À ZUWAX Asset Management GmbH, Kurfürstendamm 177, 10707 Berlin, [email protected] : Par la présente, je rétracte le contrat que j’ai conclu portant sur la fourniture du service suivant : … Commandé le / reçu le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …